Bâtiments tertiaires — Certificats d'Économies d'Énergie
Pompe à chaleur tertiaireBAT-TH-163
Baissez durablement la facture de chauffage de vos locaux professionnels et financez une partie des travaux grâce aux Certificats d'Économies d'Énergie. Six questions pour vérifier si votre bâtiment est éligible.
Réservé aux bâtiments tertiaires existants de plus de 500 m² chauffés, en France métropolitaine hors Corse. Le montant de la prime dépend de votre bâtiment et n'est connu qu'après étude.
Pourquoi remplacer votre chaudière maintenant
Une pompe à chaleur air/eau récupère les calories de l'air extérieur pour alimenter votre réseau d'eau chaude existant. Dans un bâtiment tertiaire, quatre raisons reviennent systématiquement.
Une facture de chauffage qui ne redescend pas
Sur un bâtiment tertiaire, le chauffage pèse lourd dans les charges d'exploitation. Une chaudière gaz ou fioul vous expose directement à la volatilité du prix de l'énergie, année après année, sans levier d'action.
Le décret tertiaire impose des résultats, pas des intentions
Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire concerne les bâtiments à usage tertiaire de 1 000 m² et plus. Il fixe une réduction de consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, avec déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
Décarboner un poste très visible
Sortir du gaz ou du fioul fait baisser les émissions directes du bâtiment. C'est un élément concret pour un bilan carbone, un rapport extra-financier ou un appel d'offres où le critère environnemental est noté.
Une partie des travaux financée par les CEE
La fiche BAT-TH-163 valorise l'installation d'une pompe à chaleur air/eau en bâtiment tertiaire existant. Les Certificats d'Économies d'Énergie sont financés par les fournisseurs d'énergie, pas par l'État, et versés sous conditions après contrôle.
Pour quels bâtiments
La fiche BAT-TH-163 couvre l'ensemble du parc tertiaire existant réservé à un usage professionnel. Le secteur d'activité est déclaré au dossier : il pèse directement sur le volume de certificats généré.
- Immeubles et plateaux de bureaux
- Magasins, surfaces commerciales, concessions
- Hôtels, résidences de tourisme, restaurants
- Cliniques, EHPAD, maisons de santé, cabinets
- Écoles, collèges, lycées, centres de formation
- Bâtiments communaux, salles polyvalentes, gymnases
- Locaux d'activité, ateliers avec bureaux attenants
- Sièges d'association, lieux de culture, crèches
Facteur correctif par secteur
Valeurs officielles de la fiche. Elles multiplient le volume de certificats, elles ne convertissent rien en euros.
- Bureaux
- × 1,2
- Santé
- × 1,1
- Commerces
- × 0,9
- Enseignement
- × 0,8
- Hôtellerie, restauration
- × 0,7
- Autres secteurs
- × 0,7
Le dispositif ne s'applique pas aux logements ni aux constructions neuves : le bâtiment doit être achevé depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.
Les conditions, en langage clair
Six conditions à réunir. Pour chacune, ce que ça veut dire concrètement, et le texte officiel dont elle vient.
- 01
Un bâtiment tertiaire existant
Vos locaux sont à usage professionnel et achevés depuis plus de deux ans au moment où vous signez le devis.
Secteur d'application : bâtiments tertiaires existants.
- 02
Une pompe à chaleur air/eau
Elle doit assurer le chauffage, seul ou avec l'eau chaude sanitaire. Une pompe à chaleur installée uniquement pour l'eau chaude n'ouvre aucun droit.
Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats les pompes à chaleur utilisées uniquement pour la production d'eau chaude sanitaire.
- 03
Un niveau de performance minimum
Jusqu'à 400 kW, l'efficacité saisonnière (Etas) doit atteindre 126 % si vous chauffez par plancher chauffant ou ventilo-convecteurs, 111 % dans les autres cas — notamment avec des radiateurs. Au-delà de 400 kW, c'est un COP d'au moins 3,4.
Etas ≥ 126 % en application basse température, ≥ 111 % en moyenne ou haute température. COP ≥ 3,4 (EN 14511-2, sortie à 35 °C) au-delà de 400 kW.
- 04
Une étude de dimensionnement, avant signature
Le professionnel calcule les déperditions de votre bâtiment et dimensionne la machine en conséquence. Cette étude, datée et signée, vous est remise au moment de l'engagement. C'est la pièce justificative du dossier.
L'installation fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par le professionnel, remise au bénéficiaire à l'engagement de l'opération.
- 05
Une pose réalisée par un professionnel
La fiche exige que l'installation soit réalisée par un professionnel. Elle n'impose pas, à elle seule, de qualification RGE pour le tertiaire — mais votre financeur ou votre assurance peuvent en demander une.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
- 06
Un contrôle après travaux
Depuis mai 2026, une part croissante de ces opérations fait l'objet d'un contrôle sur site : la moitié en 2026, trois sur quatre en 2027, la totalité à partir de 2028. Un dossier propre n'est plus optionnel.
Référentiels de contrôle introduits par l'arrêté du 27 avril 2026 (50 % en 2026, 75 % en 2027, 100 % à compter de 2028).
Si vous remplacez une chaudière charbon, fioul ou gaz
L'opération peut relever du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », qui applique un coefficient multiplicateur de 3 au volume de certificats de la fiche BAT-TH-163. Deux réserves : l'équipement remplacé doit bien être au charbon, au fioul ou au gaz, et l'offre doit être portée par un signataire de la charte auprès de la DGEC. C'est vérifié au cas par cas, jamais acquis d'avance.
Vérifiez l'éligibilité de votre bâtiment
Six questions sur votre bâtiment. Aucune donnée n'est transmise tant que vous n'avez pas validé vos coordonnées.
Comment se déroule un projet
De la première vérification au versement de la prime. L'ordre des étapes n'est pas indicatif : il conditionne l'obtention des certificats.
- 01
Vérification d'éligibilité
Six questions sur votre bâtiment. Un conseiller reprend contact sous 24 à 48h ouvrées pour valider les points techniques.
- 02
Visite technique et étude de dimensionnement
Relevé des émetteurs, de la chaufferie et des déperditions. L'étude, datée et signée par le professionnel, chiffre la puissance nécessaire et le taux de couverture.
- 03
Devis et dossier CEE — dans cet ordre
L'offre de prime doit vous être faite avant que vous n'acceptiez le devis. C'est la date d'acceptation du devis qui fait foi comme date d'engagement : signer avant, c'est perdre le bénéfice des CEE.
- 04
Installation et mise en service
Pose des unités, raccordement au réseau existant, réglages et mise en service. Les marques et références installées doivent correspondre à l'étude.
- 05
Contrôle
Une part croissante de ces opérations est contrôlée sur site depuis mai 2026. Le contrôleur vérifie l'installation réelle au regard des pièces du dossier.
- 06
Versement de la prime
Après validation du dossier par l'obligé qui finance les certificats. Le montant dépend de la surface chauffée, de la zone climatique, du secteur d'activité et de la performance de la machine installée.
France Rénovation est un service indépendant de mise en relation entre maîtres d'ouvrage et installateurs qualifiés. Nous ne sommes ni un organisme d'État, ni un fournisseur d'énergie, ni un bureau de contrôle.
Les Certificats d'Économies d'Énergie sont financés par les fournisseurs d'énergie soumis à obligation, pas par l'État. Ils sont exprimés en kWh cumac : le montant en euros dépend du volume généré par votre opération et de sa valorisation par l'obligé qui finance le dossier.
Le volume de certificats d'une opération BAT-TH-163 dépend de la surface chauffée, de la zone climatique, du secteur d'activité, de la performance de la machine et de sa part dans la puissance de la chaufferie après travaux. Il ne peut pas être annoncé avant l'étude de votre dossier — méfiez-vous de toute entreprise qui vous avance un montant fixe sans avoir vu votre bâtiment.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche CEE BAT-TH-163 ?
C'est la fiche d'opération standardisée qui valorise la mise en place d'une ou plusieurs pompes à chaleur de type air/eau dans un bâtiment tertiaire existant. Elle s'applique aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2030 et remplace l'ancienne fiche BAT-TH-113, arrêtée fin 2025.
Quel montant de prime puis-je espérer ?
Aucun montant en euros ne peut être annoncé de façon fiable avant l'étude de votre dossier, et c'est normal : le dispositif CEE produit un volume de certificats exprimé en kWh cumac, pas une somme. Ce volume dépend de la surface chauffée, de la zone climatique, de votre secteur d'activité, de la performance de la machine et de sa part dans la puissance de la chaufferie après travaux. Sa conversion en euros dépend ensuite de l'obligé qui finance le dossier. Toute entreprise qui vous annonce un montant fixe avant d'avoir vu votre bâtiment vous vend une promesse qu'elle ne peut pas tenir.
Mon bâtiment est-il éligible ?
Il doit être à usage tertiaire, exister depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération, et la pompe à chaleur installée doit être de type air/eau et couvrir tout ou partie des besoins de chauffage. Notre questionnaire vérifie ces critères en six questions.
Une pompe à chaleur pour l'eau chaude sanitaire seule est-elle éligible ?
Non. La fiche l'exclut explicitement : les pompes à chaleur utilisées uniquement pour la production d'eau chaude sanitaire ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats. En revanche, une machine qui assure le chauffage et l'eau chaude sanitaire est bien couverte.
Faut-il un installateur RGE ?
La fiche BAT-TH-163 exige que la mise en place soit réalisée par un professionnel, sans imposer par elle-même de qualification RGE dans le tertiaire — contrairement à ce qui s'applique en résidentiel. Selon votre montage financier, votre assureur ou l'obligé qui finance les certificats peuvent néanmoins demander une qualification particulière. Nous vous orientons vers des installateurs qualifiés pour le tertiaire.
Qu'est-ce que la bonification « coup de pouce » ?
Le Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » applique un coefficient multiplicateur de 3 au volume de certificats de la fiche BAT-TH-163, lorsque la pompe à chaleur remplace un équipement au charbon, au fioul ou au gaz. Elle suppose que l'offre soit portée par un signataire de la charte auprès de la DGEC. À titre de comparaison, la géothermie (BAT-TH-162) est bonifiée ×5 et la pompe à chaleur eau/eau (BAT-TH-164) ×4.
Y a-t-il un contrôle après les travaux ?
Oui, et il se durcit. L'arrêté du 27 avril 2026 a introduit des référentiels de contrôle sur ces opérations : la moitié des dossiers contrôlés sur site en 2026, trois sur quatre en 2027, puis la totalité à partir de 2028. Le contrôleur vérifie que l'installation correspond aux pièces du dossier, à commencer par l'étude de dimensionnement.
Je suis locataire des locaux, puis-je en bénéficier ?
C'est possible, mais cela dépend de qui finance les travaux et signe l'attestation sur l'honneur. Si vous exploitez les locaux sans en être propriétaire, l'accord du propriétaire est nécessaire dès lors que l'on touche à la chaufferie. Indiquez votre rôle dans le questionnaire : le conseiller cadrera ce point avec vous.
Puis-je cumuler cette prime avec d'autres aides ?
Les CEE se combinent en général avec d'autres dispositifs de financement de la transition énergétique, mais chaque aide a ses propres règles de cumul, qu'il faut vérifier dossier par dossier. Une règle est en revanche certaine : pendant les 22 ans de durée de vie conventionnelle de l'opération, aucun remplacement ultérieur d'équipement de production dans cette chaufferie ne pourra redonner lieu à des certificats.
La vérification d'éligibilité est-elle payante ?
Non, le questionnaire est gratuit et sans engagement. Vous n'êtes recontacté que si votre bâtiment correspond aux critères du dispositif.